Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article Préliminaire. Définition

Preneur : Celui ou celle à qui ACDE PUBLIPROVENCE met à disposition des locaux dont elle est propriétaire ou la locataire.

Locaux ou local : espace de bureau ou de réunion.

Mise à disposition : jouissance temporaire et non exclusive de locaux qui ne confère aucun droit à la commercialité ni aucun droit à renouvellement.

Article 1. Application des conditions générales de location – Opposabilité

Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement mises à disposition de chaque preneur via le site internet d’ACDE PUBLI PROVENCE pour lui permettre de passer commande.

Elles s’appliquent exclusivement à la location temporaire et non exclusive de locaux.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières.

Le fait qu’ACDE PUBLI PROVENCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commandes

La commande doit préciser notamment l’adresse et la nature des locaux loués ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de la mise à disposition souhaitée.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés d’ACDE PUBLIPROVENCE, que lorsqu’elles ont été confirmées par courrier électronique par le preneur et après versement du complet paiement via le site internet d’ACDE PUBLI PROVENCE.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le preneur acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de prestation.

Le bénéfice de la commande est personnel preneur et ne peut être cédé sans l’accord expresse d’ACDE PUBLIPROVENCE.

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le preneur ne pourra donner lieu à répétition du prix que si elle lui est parvenue par e-mail 48 heures avant la mise à disposition des locaux.

Passé ce délai, ACDE n’acceptera pas la modification ou la résolution, les paiements effectués lui resteront acquis.

Article 4. Prix

Les locaux sont loués aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français sont à la charge du preneur.

Article 5. Mise à disposition

La mise à disposition s’effectue conformément à la commande par la mise à disposition du local au preneur au jour et heure indiqués dans la commande.

Article 6. Facturation

Une facture est établie et délivrée à l’adresse électronique du preneur dès la fin de l’exécution de service.

Article 7. Paiement

Sauf convention contraire, les règlements sont effectués comptant et avant la mise à disposition.

Article 8. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois semaines, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Paris.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Comments are closed