Les dispositifs d’aide pour les indépendants (suite)

Reports de vos impôts et taxes 

Les dispositifs d’aide pour les indépendants (suite) - ACDE Publiprovence

Pour les indépendants (et micro-entrepreneurs)

  • Report sans pénalité du paiement des impôts directs

Il est possible de demander le report du paiement de vos différentes taxes telles que l'acompte d'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

  • Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt pour les entreprises affectées financièrement par le coronavirus (COVID-19). 

Ces demandes seront examinées et acceptées ou non en fonction de la situation et de la difficulté financière de l'entreprise

  • Modulation de l'impôt sur le revenu

Il est également possible de moduler votre taux et acompte de prélèvement à la source.

Pour ce faire, rendez-vous votre espace particulier impots.gouv.fr puis cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes sur vos revenus professionnels d'un mois / trimestre sur l'autre, jusqu'à 3 fois. 

  • Suspension de la mensualisation de la CFE

Si vous avez demandé à régler votre Cotisation Foncière des Entreprises tous les mois, vous pouvez demander à mettre en pause cette mensualisation.

Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020. Vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment.